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La cour d’appel admet l’occitan « Vilanova de Magalona » sur les panneaux de signalisation

La Gazette.fr, le 17 juillet 2012

mercredi 18 juillet 2012, par Tilelli

La cour d’appel de Marseille a contredit le 28 juin 2012 le tribunal administratif de Montpellier : Villeneuve-lès-Maguelone, en Hérault, peut garder ses panneaux de signalisation en occitan à l’entrée du village. L’association opposante, le Mouvement républicain de salut public, indique mi-juillet sa volonté d’aller en cassation.

La cour administrative d’appel de Marseille vient de déjuger le tribunal administratif de Montpellier : le 12 octobre 2010, il avait exigé de la commune héraultaise de Villeneuve-lès-Maguelone le retrait « dans les deux mois » des panneaux de signalisation en occitan portant l’inscription « Vilanova de Magalona », installés en 2009 sous les panneaux d’entrée d’agglomération en français. Pour la cour d’appel, qui s’appuie sur les articles 2 et 75-1 de la Constitution [1], les articles 3 et 21 de la loi du 4 août 1994 [2] et la décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel [3], « l’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public, lorsqu’en même temps l’utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ». La restriction par le tribunal administratif « aux cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d’intérêt général » est « dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal ».

Pas de nécessité de consulter la population - La cour d’appel a aussi examiné les autres moyens soulevés par le Mouvement Républicain de Salut Public (MRSP), l’association locale qui avait attaqué la décision du maire. Dans sept « considérant », l’arrêt donne raison à la commune. Ainsi la consultation de la population n’était pas nécessaire (aucune disposition du code de la route ou du code général des collectivités territoriales ne la prévoit). Il n’y a pas eu de « méconnaissance des principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français », ni de but « séparatiste anti-national ». Et si le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 4 août 1994 ne mentionne expressément que les « langues étrangères », la loi s’applique pour la cour d’appel aux langues régionales… Selon elle, il n’existe pas de problème de lisibilité due à la taille des panneaux et la jurisprudence judiciaire de transposition des règles de toponymie et d’orthographe des prénoms pour l’inscription à l’état civil ne s’applique pas.

Enfin, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone, Noël Ségura, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation sur le choix du nom occitan : l’Institut d’études occitanes de l’Hérault avait été consulté.


Satisfaction du maire de la commune - « Je suis pleinement satisfait », clame à la mi-juillet le maire, qui après le jugement de 2010 avait seulement fait modifier les panneaux « à une taille réduite. Cette affaire a créé une brèche et elle a aussi ravivé le mouvement occitan. » Une manifestation avait rassemblé quelque 500 personnes à Villeneuve-lès-Maguelone en décembre 2010 « et nous étions 35 000 à Toulouse en mars 2012 pour la défense de la langue occitane ». Le maire mentionne aussi la proposition de loi constitutionnelle déposée le 24 février 2012 par un groupe de sénateurs pour « la reconnaissance des langues et cultures régionales », sans « véritable statut juridique ».

De son côté, le président du MRSP, Robert Hadjadj – qui n’est « pas contre les langues régionales bien au contraire, mais dans la culture, pas dans l’administration » – ne s’avoue pas encore battu. « Il y a matière à se pourvoir en cassation », assure-t-il le 16 juillet juste après avoir demandé l’aide juridictionnelle pour un avocat.


S. Brouillet

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Notes

[1] Constitution de la Ve République, article 2 : « La langue de la République est le Français ». Article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

[2] Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, article 3 : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française ». Article 21 : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage.

[3] Décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel : « (...) la loi relative à l’emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l’enseignement et la communication audiovisuelle ; qu’elle n’a toutefois pas pour objet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée (...) »

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